Article R554-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagements des dispositions pour la sécurité des canalisations
Résumé Le ministre peut permettre des modifications temporaires aux règles de sécurité pour certaines canalisations si c'est trop cher ou pour des tests.
Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut, compte tenu du caractère disproportionné du coût des solutions techniques à mettre en œuvre, d'une expérimentation ou d'une situation transitoire, prévoir par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, des aménagements aux dispositions de la présente section dans des conditions visant à assurer un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
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