JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Arrêté du 13 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 10 février 2020 portant reconnaissance d'Interhoublon en qualité d'organisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel signé le 26 octobre 2021 par les membres d'Interhoublon ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 26 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur les cotisations interprofessionnelles

Résumé Un accord sur les cotisations est étendu à tous les acteurs du houblon en France pour l'année 2021-2022.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 2021 dans le cadre d'Interhoublon et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2021-2022 à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein d'Interhoublon, soit aux :

- planteurs de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Production ;
- premiers metteurs en marché procédant à la vente de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Négoce ;
- brasseurs, opérateurs procédant à la mise à la consommation des bières sur le territoire métropolitain français, pour le collège Transformation.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé On peut lire l'accord interprofessionnel sur internet ou dans les bureaux des autorités compétentes.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-72c6f5e9-7fd4-4e14-a526-822b9d44ac86.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interhoublon, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini