Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur les cotisations interprofessionnelles
Résumé Un accord sur les cotisations est étendu à tous les acteurs du houblon en France pour l'année 2021-2022.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 2021 dans le cadre d'Interhoublon et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2021-2022 à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein d'Interhoublon, soit aux :
- planteurs de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Production ;
- premiers metteurs en marché procédant à la vente de houblon français certifié sur le territoire métropolitain français, pour le collège Négoce ;
- brasseurs, opérateurs procédant à la mise à la consommation des bières sur le territoire métropolitain français, pour le collège Transformation.
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