Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure pour opter à la remise de titres
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. A132-9-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance