Arrêté du 13 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-9-3

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Création d'une procédure pour opter à la remise de titres

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour choisir de recevoir des titres plutôt que de l'argent dans un contrat d'assurance vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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