ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 4

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Article 4

1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de déclaration des équipements sous pression

Résumé. Certains agents et usagers peuvent accéder aux données de déclaration des équipements sous pression pour leurs missions ou déclarations.

1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. La modification précise les attributions des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression, en actualisant les noms des directions régionales concernées.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance