En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 avril 2021
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Accès aux données de déclaration des équipements sous pression
1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.