Créé le 1 avril 2015
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
Créé le 1 avril 2015
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015