ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Durée de conservation des données de déclaration

Résumé. Les données personnelles collectées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression sont conservées pendant 25 ans à partir de la déclaration.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance