Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

• l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
• l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
• l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
• l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
• le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.