En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Données personnelles collectées pour la déclaration DMS
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression) sont les suivantes :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.