ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression) sont les suivantes :

  • l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
  • l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
  • l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
  • l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
  • le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Données personnelles collectées pour la déclaration DMS

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour la déclaration en ligne de mise en service d'équipements sous pression.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression) sont les suivantes :

  • l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
  • l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
  • l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
  • l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
  • le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance