En vigueur depuis le 1 avril 2015
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Enregistrement des consultations de données sur les équipements sous pression
Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.