ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels).

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