JORF n°0076 du 31 mars 2015

Article 6

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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels).


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