Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'enquête sur la victimation aux violences intra-ménage
Résumé. L'enquête évalue la victimation et les craintes liées à la délinquance sur deux ans, en incluant désormais les violences entre adultes d'un même ménage jusqu'en 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 janvier 2007Art. 2 : Enquête sur la victimation et ses effets
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 30 janvier 2007Art. 2