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Arrêté du 13 janvier 1994

relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

Abrogé31 juillet 2005
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Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,

Arrête :

Abrogé31 juillet 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 31 juillet 2005

La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé mentionne :

1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;

2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;

3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques ou sportives à quelque titre que ce soit.

A cette déclaration doivent être joints :

a) En ce qui concerne l'exploitant :

s'il s'agit d'une personne physique, une fiche d'état civil, un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois et, s'il doit enseigner, encadrer ou animer personnellement contre rémunération les activités physiques et sportives, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ;

s'il s'agit d'une personne morale, la copie de ses statuts et un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois de chacun de ses administrateurs ou de ses gérants ;

b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques ou sportives, une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993.

Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois suivant le jour où elle est intervenue.

Abrogé31 juillet 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 31 juillet 2005

Sont annexés au présent arrêté deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

Nota. Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 23 F.

Abrogé31 juillet 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 31 juillet 2005

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. GAUTRAT

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2005

En vigueur du samedi 5 février 1994 au samedi 30 juillet 2005

Arrêté du 13 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3