Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007
Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.