Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.

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Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.

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En vigueur du dimanche 19 septembre 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance