Arrêté du 13 janvier 1994

Article 2

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Article 2

Sont annexés au présent arrêté deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés à l'

article 47 de la loi du 16 juillet 1984

modifiée.

Nota. Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 23 F.

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Abrogé31 juillet 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 31 juillet 2005

Sont annexés au présent arrêté deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

Nota. Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 23 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-01-13 annexecite  Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 47 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2005

En vigueur du samedi 5 février 1994 au samedi 30 juillet 2005

Source : Légifrance