La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2025 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2025 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2025 > > Art. 3 > >
1 version
1 créé
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau RH2 exercice et déontologie des professions de santé,
J. Molesin