Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 13 février 2025
Résumé Un arrêté de février a approuvé des règles d'un arrêté de janvier.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2025 > > Art. 3 > >
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