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Arrêté du 13 février 2019

relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution pour les œuvres graphiques et plastiques

Résumé. L'arrêté du 13 février 2019 répartit en trois parts égales la contribution pour les œuvres graphiques ou plastiques, avec des règles applicables dès le 1er janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-4 (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) et R. 382-37 (Répartition annuelle des contributions pour les artistes-auteurs) ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2019,

Arrêtent :

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Répartition de la contribution sociale

Résumé. L'argent de la contribution est partagé en trois parts égales entre trois caisses différentes.

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est réparti par tiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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Extension des règles de répartition pour les œuvres graphiques et plastiques

Résumé. Les règles de répartition des ressources pour compenser la baisse du taux de contribution sur les œuvres graphiques ou plastiques s'appliquent aussi à ces œuvres.

Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er (Répartition de la contribution sociale) s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 13 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4