JORF n°0052 du 2 mars 2019

Article 2

Article 2

Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.


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Version 1

Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.