Arrêté du 13 février 2019

Article 2

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Article 2

Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er (Répartition de la contribution sociale) s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.

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Extension des règles de répartition pour les œuvres graphiques et plastiques

Résumé. Les règles de répartition des ressources pour compenser la baisse du taux de contribution sur les œuvres graphiques ou plastiques s'appliquent aussi à ces œuvres.

Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er (Répartition de la contribution sociale) s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.

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