JORF n°0052 du 2 mars 2019

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est réparti par tiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.


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Version 1

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est réparti par tiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.