Arrêté du 13 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Historique des versions

Source : Légifrance