Arrêté du 13 février 2017

Article 2

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Article 2

A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Ajout d'une fiche sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un nouvel élément est ajouté aux taxes et aides perçues par les offices publics de l'habitat.

A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance