Arrêté du 13 février 2017

Article 4

Créé le 3 mars 2017

A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017