Arrêté du 13 février 2017

Article 4

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Article 4

A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Ajout d'une fiche sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un nouvel article sur la participation des employeurs à l'effort de construction est ajouté aux annexes des règles comptables pour les HLM.

A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

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Source : Légifrance