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Modification des règles de conservation et de diffusion des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1993Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
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modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1993Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 14 mars 2015
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier