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ARRÊTÉ du 13 février 2015

modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conservation et de diffusion des données personnelles

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour conserver et partager les données personnelles, en indiquant qui peut les recevoir et comment.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2015,

Arrête :

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Modification des règles de conservation et de diffusion des données personnelles

Résumé. Les règles de conservation et de diffusion des données personnelles sont précisées, en indiquant qui peut les recevoir et dans quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

ARRÊTÉ du 13 février 2015
Article 1
Article 2