Créé le 27 février 1993
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête Formation et qualification professionnelle en 1993.
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Arrêté du 19 février 1993
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 1993 portant le numéro 290824,
Créé le 27 février 1993
Les informations individuelles traitées sont :
- le sexe, l'âge, le département ou pays de naissance ;
- la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ;
- le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et post-scolaire ;
- les revenus professionnels.
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Créé le 27 février 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est destinataire des fichiers d'enquête.
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
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Créé le 27 février 1993
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
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Créé le 27 février 1993
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle.
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Créé le 27 février 1993
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
En vigueur depuis le samedi 27 février 1993
Arrêté du 19 février 1993
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