Arrêté du 19 février 1993

Article 3

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Article 3

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est destinataire des fichiers d'enquête.

Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est destinataire des fichiers d'enquête.

Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. L'article modifie les destinataires des fichiers d'enquête et met à jour le nom d'un institut de recherche, tout en conservant les règles de diffusion et de communication des données.

En vigueur du samedi 14 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 13 février 2015art. 1 : Modification des règles de conservation et de diffusion des données personnelles

En résumé. Le texte modifie les règles de conservation et de diffusion des données personnelles recueillies, en précisant les destinataires et les conditions de communication des données.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au vendredi 13 mars 2015

Source : Légifrance