ARRÊTÉ du 13 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 1993

Art. 3

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Modification des règles de conservation et de diffusion des données personnelles

Résumé. Les règles de conservation et de diffusion des données personnelles sont précisées, en indiquant qui peut les recevoir et dans quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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