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Arrêté du 13 février 2009

portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut de veille sanitaire

Abrogé4 décembre 2014
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La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 13 mars 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 13 mars 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition du comité créé à l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène et de sécurité central) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) précité ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) précité ;
c) Le médecin de prévention.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 13 mars 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des statuts et du développement

professionnel et social,

E. Waisbord

En vigueur du vendredi 13 mars 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 13 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3