En application des articles R. 1614-40-1 (Statistiques sur le fonds de solidarité pour le logement) à R. 1614-40-4 (Adaptation des documents statistiques sur le logement) du code général des collectivités territoriales, les renseignements statistiques fournis par le conseil général, relatifs au bilan d'activité du fonds départemental et de chaque fonds local, et agrégés par ses soins au niveau départemental sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe (1) au présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2006
Article 1
Article 1
En application des articles R. 1614-40-1 (Statistiques sur le fonds de solidarité pour le logement) à R. 1614-40-4 (Adaptation des documents statistiques sur le logement) du code général des collectivités territoriales, les renseignements statistiques fournis par le conseil général, relatifs au bilan d'activité du fonds départemental et de chaque fonds local, et agrégés par ses soins au niveau départemental sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe (1) au présent arrêté.
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