Article R1614-40-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement des statistiques pour le fonds de solidarité pour le logement
Résumé Le département doit faire des statistiques sur le fonds de solidarité pour le logement.
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
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