En application des articles R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales, les renseignements statistiques fournis par le conseil général, relatifs au bilan d'activité du fonds départemental et de chaque fonds local, et agrégés par ses soins au niveau départemental sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe (1) au présent arrêté.

Les renseignements concernant chaque demandeur ou bénéficiaire d'aide du fonds comportent l'indication de sa commune de domicile au moment de la demande et, si elle est différente, de la commune de situation du logement pour lequel il bénéficie d'une aide.

Les renseignements statistiques sont transmis chaque année avant le 1er juillet à compter de l'année 2006 par le président du conseil général au représentant de l'Etat dans le département et portent sur le bilan de l'année précédente.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.