Les renseignements concernant chaque demandeur ou bénéficiaire d'aide du fonds comportent l'indication de sa commune de domicile au moment de la demande et, si elle est différente, de la commune de situation du logement pour lequel il bénéficie d'une aide.
Arrêté du 13 février 2006
Article 2
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Article 2
Les renseignements concernant chaque demandeur ou bénéficiaire d'aide du fonds comportent l'indication de sa commune de domicile au moment de la demande et, si elle est différente, de la commune de situation du logement pour lequel il bénéficie d'une aide.
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