Article R1614-40-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission et d'adaptation des supports informatiques pour les statistiques du fonds de solidarité pour le logement
Résumé L'État et les départements peuvent s'accorder pour utiliser des fichiers informatiques et adapter des documents pour mieux recueillir des données.
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
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