Les renseignements statistiques sont transmis chaque année avant le 1er juillet à compter de l'année 2006 par le président du conseil général au représentant de l'Etat dans le département et portent sur le bilan de l'année précédente.
Arrêté du 13 février 2006
Article 3
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Article 3
Les renseignements statistiques sont transmis chaque année avant le 1er juillet à compter de l'année 2006 par le président du conseil général au représentant de l'Etat dans le département et portent sur le bilan de l'année précédente.
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