Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-1Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'informationLe Premier ministre dirige la protection des systèmes d'information en France. et R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense)Art. R.1143-8Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport de leurs activités à leur ministre et au secrétaire général, qui en fait une synthèse pour le Président et le Premier ministre. ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 (Gestion des données numériques de l'État)Gestion des données numériques de l'ÉtatCe décret organise la gestion des données numériques de l'État, en mettant en place des règles pour la sécurité et les achats de logiciels, ainsi que des structures pour superviser et améliorer les services numériques. modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 (Sécurité numérique des systèmes d'information de l'État)Sécurité numérique des systèmes d'information de l'ÉtatCe décret impose aux systèmes informatiques de l'État et des établissements publics de se sécuriser dans les deux ans. relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 (Sécurité des systèmes informatiques de l'État)Sécurité des systèmes informatiques de l'ÉtatUn arrêté impose des règles de sécurité pour les systèmes informatiques de l'État et demande aux ministres de les appliquer dans six mois. portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 portant la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat ;
Vu l'instruction interministérielle n° 901/SGDSN/ANSSI du 28 janvier 2015 relative à la protection des informations sensibles,
Arrêtent :