Abrogé22 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 2
Créé le 24 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2023art. 2
En vigueur du mercredi 24 août 2016 au jeudi 21 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.