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Dispositions générales

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Sous-section 3

Personnes soumises aux obligations fiscales

L422-11

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Montant des taxes

Article L422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation des impositions sur le transport aérien

Résumé Si une taxe dépend d'un indice, deux ministres fixent sa valeur.

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.

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Article L422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation annuelle des paramètres d'imposition en fonction de l'inflation

Résumé Les taxes augmentent chaque année en fonction de l'inflation, mais ne diminuent jamais.

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er avril de chaque année civile dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac annexée au projet de loi de finances de cette même année civile.

Cette évolution ne peut être négative.

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