JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 3312-8, L. 3345-4, D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques ;

Vu le l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques ;

Vu le dépôt complet de cet avenant par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 31 décembre 2021 ;

Vu la prorogation de six mois du délai de la procédure d'agrément en date du 15 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un accord collectif de travail

Résumé Un accord entre les employés et les employeurs est approuvé dès aujourd'hui.

Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

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Accord d'intéressement dans la branche des banques

Résumé Les banques ont mis à jour leur accord sur la répartition des primes d'intéressement.

Accord d'intéressement conclu le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques tel que modifié par son avenant du 25 novembre 2021

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Article 2

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Adhésion des entreprises à un accord d'intéressement de branche

Résumé Les entreprises doivent signer un accord pour bénéficier de l'intéressement, sauf les petites entreprises qui peuvent le faire avec un document de leur employeur.

Toute entreprise qui souhaite appliquer cet accord d'intéressement de branche agréé conclut à cet effet un accord d'adhésion dans les conditions prévues au I de l'article L. 3312-8 du code du travail.
Les entreprises de moins de cinquante salarié peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'accord d'intéressement de branche

Résumé L'accord d'intéressement de branche modifié s'applique dès la date de cet arrêté.

Cet accord d'intéressement de branche tel que modifié par son avenant du 25 novembre 2021 est applicable à compter de la date du présent agrément.

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Article 4

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Exécution et Publication de l'arrêté du 13 décembre 2022

Résumé Le directeur général du travail doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain