Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Publication de l'arrêté du 13 décembre 2022
Résumé Le directeur général du travail doit appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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