Abrogé20 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3
Créé le 30 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 3
En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 19 décembre 2021