Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires. et L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives)Art. L.595-1Réglementation du transport des substances radioactivesLe transport de substances radioactives est strictement réglementé pour éviter les risques spécifiques qu'il peut poser. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État)Art. L.5331-2Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'ÉtatL'État établit les règles pour la sécurité des ports et du transport maritime, y compris pour les marchandises dangereuses. et R. 5331-8 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les ports)Art. R.5331-8Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les portsLes règles pour transporter et manipuler des marchandises dangereuses dans les ports sont fixées par des arrêtés ministériels après consultation d'experts. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 octobre 2018,
Arrête :