Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 et L. 595-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 et R. 5331-8 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 62 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 octobre 2018,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet