Créé le 21 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du XVII de son article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 13 décembre 2018
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du XVII de son article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.