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Arrêté du 13 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

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Extension de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la DGSI

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 étend des avantages financiers à certains fonctionnaires de la police et modifie des règles existantes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

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Extension d'une prime aux agents de la sécurité intérieure

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est étendue aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 1
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Modification de l'arrêté du 7 novembre

Résumé. L'arrêté du 7 novembre 2002 est modifié par l'arrêté du 13 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe A → Version 9
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
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Modification des postes et points des chefs de service de la police nationale

Résumé. Les chefs de service de la police nationale voient leurs postes et points attribués modifiés dans certaines villes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article Annexe C pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Un nouvel article Annexe C est créé pour les fonctionnaires de la police nationale, détaillant des emplois spécifiques et leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe C
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe C

En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5