Arrêté du 13 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2002

Art. Annexe C

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Création d'un article Annexe C pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Un nouvel article Annexe C est créé pour les fonctionnaires de la police nationale, détaillant des emplois spécifiques et leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. Annexe C
- Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe C

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