Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les policiers de haut rang
Résumé. Les policiers de haut rang peuvent recevoir une prime supplémentaire, qui compte pour leur retraite.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Interdiction de cumul des bonifications indiciaires
Résumé. Les agents publics ne peuvent pas cumuler plusieurs bonifications indiciaires pour le même poste.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour une prime supplémentaire dans la police nationale
Résumé. Un décret fixe les règles pour une prime supplémentaire pour certains policiers, mais il faut suivre les instructions des ministres pour savoir qui la reçoit et combien.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une prime pour les policiers
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains policiers, à partir du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.