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Arrêté du 13 décembre 2013

portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs en Outre-Mer

Résumé. Les agriculteurs en Outre-Mer paient une cotisation d'assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), L. 762-34 (Adaptation des règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM), R. 762-81 (Cotisations des exploitants agricoles) et D. 752-56 (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer

Résumé. Les agriculteurs en Outre-Mer paient une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,90 €, majorés de 17,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,68 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2014 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Cotisation d'assurance pour exploitants agricoles secondaires dans les DOM

Résumé. L'article fixe le montant de la cotisation d'assurance contre les accidents du travail pour les exploitants agricoles secondaires dans les DOM, en fonction de la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 18,06 €, majorés de 8,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,84 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations pour les collaborateurs agricoles sont calculées en pourcentage de celles des chefs d'exploitation, selon leur temps de travail en dehors de l'exploitation.

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer) ci-dessus ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer) ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs non-salariés dans les DOM sont réparties entre différentes charges.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour exploitants agricoles secondaires dans les DOM) ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %) Visés au 2° de l'article 3 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71
― comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Utilisation des excédents pour le fonds de réserve des rentes agricoles

Résumé. Les excédents financiers peuvent être utilisés pour renforcer le fonds de réserve des rentes des non-salariés agricoles, après avis d'un conseil spécialisé.

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des fonds de réserve pour les rentes agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 13 décembre 2013
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Article 7