Arrêté du 13 décembre 2013

Article 4

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Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour exploitants agricoles secondaires dans les DOM) ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %) Visés au 2° de l'article 3 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71
― comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Répartition des cotisations d'assurance pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs non-salariés dans les DOM sont réparties entre différentes charges.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour exploitants agricoles secondaires dans les DOM) ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %) Visés au 2° de l'article 3 (Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles) ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63
Fonds de prévention 6,06 6,06 0,00 0,00
Frais de gestion : 9,80 9,80 27,37 27,37
― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,33 6,33 17,71 17,71
― comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,66 9,66
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,59 4,59

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