Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Arrêté du 13 décembre 2013
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
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