En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Mayotte
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.