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Arrêté du 13 décembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de fonds de formation pour les pêcheurs et cultures marines

Résumé. Un arrêté transfère plusieurs fonds de formation pour les pêcheurs et cultures marines à un autre organisme, avec des budgets spécifiques pour financer des formations.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME,

Arrête :

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Transfert d'un fonds de formation professionnelle

Résumé. Un fonds de formation professionnelle pour les pêcheurs et cultures marines est transféré à un autre organisme.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés et non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 865 864,42 €.

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Transfert d'un fonds de formation professionnelle

Résumé. Un fonds de formation pour les pêcheurs et cultures marines a été transféré à un autre organisme, avec un budget de 130 115 € pour financer des formations.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 130 115 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité de formation professionnelle

Résumé. Un fonds de formation pour les pêcheurs et cultures marines transfère son activité de plan de formation pour les entreprises de plus de dix salariés à un autre organisme, avec un budget de 41 200 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 41 200 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'un fonds de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un fonds de formation pour les petites entreprises de pêche et cultures marines a été transféré à un autre organisme, avec une somme de 51 734 € dédiée aux formations.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 51 734 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'un fonds de formation pour les pêcheurs

Résumé. Un fonds de formation pour les pêcheurs et cultures marines a été transféré à un autre organisme, avec une somme de 360 € dédiée aux formations.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 360 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert de formation professionnelle

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation entre organismes sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7