Arrêté du 13 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 41 200 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité de formation professionnelle

Résumé. Un fonds de formation pour les pêcheurs et cultures marines transfère son activité de plan de formation pour les entreprises de plus de dix salariés à un autre organisme, avec un budget de 41 200 €.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 41 200 € au 31 décembre 2011.

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