Arrêté du 13 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés et non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 865 864,42 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un fonds de formation professionnelle

Résumé. Un fonds de formation professionnelle pour les pêcheurs et cultures marines est transféré à un autre organisme.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés et non salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines, Criée, bureau n° 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 865 864,42 €.

Historique des versions

Source : Légifrance