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Arrêté du 13 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

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Restrictions sur l'utilisation des pièges pour les jeunes

Résumé. Les jeunes de moins de seize ans ne peuvent plus utiliser des pièges et doivent suivre une formation d'au moins seize heures pour apprendre à piéger.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011,

Arrête :

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Interdiction d'agrément pour les mineurs utilisant des pièges

Résumé. L'agrément pour utiliser des pièges est désormais interdit aux personnes de moins de seize ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 2007
Art. 5
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Modification des conditions de la formation au piégeage

Résumé. La formation pour piéger nécessite désormais au moins seize heures et peut être suivie dès quinze ans avec autorisation parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Rôle de la directrice dans un arrêté environnemental

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3